Le délit de fuite

Le délit de fuite est repris dans l’article 33§1 de la Loi relative à la police de la circulation routière. La définition est plutôt pompeuse mais c’est celle qu’on nous demande d’apprendre par cœur en tant que moniteur. Tous les mots ont leur importance. L’ensemble de tous les critères doivent se retrouver pour qualifier un délit de fuite.

1° Tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public;

2° Quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

— Loi 16/03/68, art. 33§1 —

Conducteur – Dans cette première partie de définition on vise le conducteur. L’accident est causé par la voiture, le camion, le vélo qu’il conduit ou par la vache qu’il guide vers l’étable. Je monte à cheval et soudainement l’animal prend peur et percute un véhicule stationné.

Sachant — La prise de connaissance est primordiale. C’est au ministère public à apporter cette preuve. On ne peut pas qualifier de délit de fuite un accident dont l’auteur n’a pas pris conscience. Un conducteur peut très bien griffer un véhicule en stationnement sans s’en rendre compte. L’honnêteté de l’intéressé peut être évidemment remis en cause par le tribunal. On ne peut pas percuter une voiture, descendre de son véhicule pour constater les dégâts, s’enfuir puis déclarer qu’on ne savait pas.

Causer – Il y a un lien de causalité entre la faute et un accident. Par exemple, si j’emboutis le véhicule devant moi, c’est un accident direct.

Occassioner — Le lien de causalité est indirect. Le conducteur a joué un rôle dans l’accident mais pas de manière directe et sans avoir commis de faute. Par exemple, je me fais emboutir et le choc est tellement violent que je fauche le piéton devant moi. J’ai moi-même causer un accident indirectement. Autre cas de figure: je suis aveuglé par les feux de route venant en sens inverse et je percute un véhicule en stationnement.

Accident — Un accident de la route est un « événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses » selon Larousse. On peut dire que c’est un événement subit, inattendu, involontaire et anormal qui entraîne des conséquences dommageables pour autrui qu’elle qu’en soit la gravité. Cela peut aller du petite accrochage (dégâts matériels) à la mort en passant par des dommages corporels.

Lieu public — Cela concerne la voie publique mais aussi les terrains ouverts au public et les terrains non publics ouverts à un certain nombre de personnes. Il y a délit de fuite sur la chaussée mais aussi sur un parking de supermarché ou sur un espace réservé à un public particulier. La seule exception concerne les espaces privés.

Quiconque— Dans la deuxième partie de la définition, on évoque une personne, c’est-à-dire un piéton ou un passager. Le passager ouvre sa portière et renverse un cycliste. Un piéton peut donc commettre un délit de fuite. Évidemment il doit être impliqué dans l’accident et ne pas être seulement témoin de la scène.

Prend la fuite — L’intéressé quitte les lieux. Il n’y a pas de délai fixé. Que ce soit 10 minutes, une heure ou même plusieurs jours, la qualification du délit de fuite est appliquée. Prendre la fuite signifie que le présumé auteur ne laisse pas l’occasion à l’autre partie de se faire connaître. De plus, et c’est primordial, il empêche de juger de son état au moment des faits. Il existe des situations où le délit de fuite n’est pas caractérisé. Par exemple pour porter secours aux blessés, faire appel à un agent qualifié après avoir fourni ses nom et adresse aux personnes présentes sur les lieux, ou en cas d’urgence (transport d’un blessé, femme prête à accoucher).

Constatations utiles — Les constatations concernent le véhicule. S’il pleut et la luminosité est faible, il est intéressant de savoir si l’intéressé roule avec des pneus en bon état, des feux fonctionnels et allumés au moment de l’incident et si le chargement est correctement arrimé. Concernant les personnes impliquées, il est impératif de connaître leur identité, leur état au moment des faits (sobre, nerveux, sous influence) et la régularité des documents (permis de conduire, assurance, contrôle technique, immatriculation), etc. En cas de doute, appelez la police.

N’est pas imputable à sa faute — La personne n’est pas considérée comme en tort par rapport à l’accident. On peut être en droit et commettre un délit de fuite.

Dernière précision, il n’est pas important de savoir si le véhicule était en mouvement ou non lors du délit. La portière de votre véhicule griffe la voiture stationnée à votre gauche et vous prenez la fuite. Ce sera bel et bien un délit de fuite pour autant qu’on vous retrouve. Le mieux est de se faire connaître auprès de la police ou de laisser son identité sur un bout de papier déposé sur le parebrise de l’auto accidentée.

Profil des auteurs de délit de fuite

Il y a de multiples raisons à la fuite. La peur de ce qui vient de se passer peut parfois entraîner des comportements déraisonnables. La première raison c’est de ne pas vouloir assumer la conséquence de ses actes ou de son erreur. Ils minimisent les faits ou les nient. Les statistiques montrent que 57 % des auteurs de délits de fuite n’étaient pas totalement en règle (assurance, contrôle technique, permis de conduire, conduite sous déchéance, retrait de permis, interdiction de rouler, en déchéance, véhicule volé) ou en état de conduire (ivresse, drogue) et veulent échapper à leur responsabilité. On retrouve aussi des jeunes conducteurs. Pris par la panique d’avoir endommager le véhicule des parents, ils prennent la fuite alors qu’il suffit parfois d’un simple constat pour dégâts matériels. Enfin, certains se font influencer par d’autres pour ne pas faire déclaration.

Faire un constat prend 20 min.

Dans le cas d’un accident léger, les frais et les démarches peuvent être dérisoires par rapport à un délit de fuite qui peut avoir des conséquences très lourdes:

• une amende salée
• les frais de justice
• le dédommagement de la partie civile
• un retrait du permis de conduire
• une déchéance du droit de conduire
• le passage des examens de réintégration
• l’enregistrement au casier judiciaire

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite?

Dans le cas d’une Omnium, faites une déclaration auprès de votre assureur. N’oubliez pas qu’une franchise peut être réclamée. Votre assurance RC obligatoire ne peut pas intervenir puisque son but est d’indemniser les dommages que vous occasionnez envers un tiers. Il est utile de porter plainte auprès de la police et de déposer une plainte contre X. Renseignez-vous aussi auprès des personnes proches du délit pour glaner des informations. Si l’auteur est retrouvé, vous pouvez lui réclamer une indemnisation. Enfin, si aucune personne n’a été reconnue responsable du délit de fuite, il est possible de soumettre une déclaration au Fonds commun de garantie automobile. En général, ce fonds rembourse seulement les dommages physiques.

Màj (04/23): Le Ministre de la Mobilité G. Gilkinet souhaite imposer l’immobilisation du véhicule pour les auteurs que l’on retrouve à la suite d’un délit de fuite. Le véhicule partira à la fourrière le temps du retrait du permis de conduire (15 jours, renouvelable). Les frais seront à charge du contrevenant.